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Avocat pour divorce par consentement mutuel à Annecy

Depuis le 1er janvier 2017, les époux, accompagné d’un avocat, peuvent divorcer sans avoir recours au Juge aux Affaires Familiales, en signant « une convention de divorce par consentement mutuel, sur signature privée, contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un Notaire ».

Il s’agit d’un contrat par lequel les époux décident ensemble des modalités de leur divorce tant les concernant que concernant leurs enfants.

Maître ECHARD, avocat compétente en matière de divorce à Annecy, vous conseillera à l’occasion des discussions avec votre conjoint et son Conseil, afin d’aboutir à un accord qui préservera les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants.

Comment faire pour rédiger la convention ?

Maître Sandrine ECHARD, Avocat à Annecy, établira conjointement avec son Confrère, la convention de divorce, en envisageant l’ensemble des éléments concernant les époux, les enfants et la liquidation du régime matrimonial.

Vous disposerez du temps nécessaire à la réflexion et à la prise de décision.

Une fois la convention signée, elle sera enregistrée par un Notaire qui sera uniquement chargé de vérifier les mentions formelles prévues par la loi.

Maître Sandrine ECHARD se chargera de l’ensemble des formalités consécutives à votre divorce.

Ce type de divorce peut-il être choisi dans toutes les situations ?

Ce divorce peut être choisi quel que soit le régime matrimonial, en présence ou non d’enfant, en présence ou non de bien immobilier, sachant que dans cette dernière hypothèse, il s’agira préalablement de décider le sort réservé à ce bien : soit le vendre, soit le conserver en réglant une soulte à son conjoint, ce qui va nécessiter de faire établir un acte liquidatif par un notaire.

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