Le décret prévu par la Loi du 7 février 2022 permettant un contrôle satisfaisant des antécédents judiciaires des professionnels exerçant en protection de l'enfance était attendu; il est paru ...
La loi du 24 juin 2024 a renforcé l'ordonnance de protection en créant notamment l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
La Cour de Cassation vient récemment d'étendre l'ordonnance de ...