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Le décret prévu par la Loi du 7 février 2022 permettant un contrôle satisfaisant des antécédents judiciaires des professionnels exerçant en protection de l'enfance était attendu; il est paru ...
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La loi du 24 juin 2024 a renforcé l'ordonnance de protection en créant notamment l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La Cour de Cassation vient récemment d'étendre l'ordonnance de ...
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L'attribution de la jouissance de l'ancien domicile conjugal a un des époux, marié en séparation de biens, oblige ce dernier à régler une indemnité d'occupation à l'indivision... oui mais s'il ne l'oc
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Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux - honoraires d'avocats et autorisation du juge des tutelles - vous n'avez pas tout compris ? vous avez d'autres interrogations ?
Voir cette actualitéJustice moderne ne veut pas dire juger sans juge. Ce qui pose difficulté à la Profession dans le projet de Loi de Programmation pour la Justice. Prenez connaissance des critiques du barreau d'Annecy
Voir cette actualitéL'intérêt de l'enfant à porter le nom de son père s'apprécie au cas d'espèce.
Voir cette actualitéSuccessions / séparation de corps / Filiation et intéret supérieur de l'enfant
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation accepte, conformément aux injonctions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’établir la filiation des enfants nés d’une ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance d’ANNECY plutôt favorable à l’adoption plénière de l’enfant d’un conjoint, dans l’hypothèse d’un ...
Voir cette actualitéFruits et revenus de biens indivis - Adoption Internationale - Transexualisme
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