L'attribution de la jouissance de l'ancien domicile conjugal a un des époux, marié en séparation de biens, oblige ce dernier à régler une indemnité d'occupation à l'indivision... oui mais s'il ne l'oc
Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux - honoraires d'avocats et autorisation du juge des tutelles - vous n'avez pas tout compris ? vous avez d'autres interrogations ?
Justice moderne ne veut pas dire juger sans juge. Ce qui pose difficulté à la Profession dans le projet de Loi de Programmation pour la Justice. Prenez connaissance des critiques du barreau d'Annecy