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Partage de biens après divorce et concubinage - Honoraires et majeur protégé

Le 08 décembre 2021
Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux - honoraires d'avocats et autorisation du juge des tutelles - vous n'avez pas tout compris ? vous avez d'autres interrogations? n'hésitez pas à contac

Un couple a vécu en concubinage pendant plusieurs années avant de se marier. L'un d'eux a financé l'acquisition d'une maison dont l'autre était propriétaire. Ils divorcent et signent un acte de partage... mais l'ex-mari avait oublié de demander une indemnité pour les sommes réglées avant le mariage... La Cour de Cassation rejette sa demande formulée 5 ans après le partage ...

Un avocat soumet au tuteur d'une personne protégée la signature de deux conventions d'honoraires pour deux instances suivies par lui. Au décès du majeur protégé, des difficultés surviennent... Il aurait fallu que le juge des tutelles autorise la signature de ces conventions d'honoraires, s'agissant d'un acte de disposition, nous dit la Cour de Cassation...

Documents associés à cette actualité : votre-avocat-vous-informe-famille-n103-2021-07.pdf

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