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Filiation d'un enfant né d'une GPA

Le 05 octobre 2015

La Cour de Cassation accepte, conformément aux injonctions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, d’établir la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui, réalisée à l’étranger, pour contourner l’interdiction de la loi française (Assemblée Plénière, 3 juillet 2015).


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