Indemnité d'occupation - faut-il obligatoirement occuper le bien concerné?

L'attribution de la jouissance de l'ancien domicile conjugal a un des époux, marié en séparation de biens, oblige ce dernier à régler une indemnité d'occupation à l'indivision, peu importe que l'époux occupe ou pas le bien, sauf à pouvoir prétendre à une attribution gratuite en exécution du devoir de secours.

La Cour de Cassation a dernièrement rappelé que l'impossibilité d'user de la chose pour un indivisaire est une impossibilité de fait (pas de détention de clés par exemple) mais également de droit (ordonnance de non conciliation attribuant le bien à un des époux); peu importe donc que l'autre indivisaire en détienne les clés, il a interdit d'entrer dans ce bien.