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Successions / séparation de corps / Filiation et intéret supérieur de l'enfant

Le 17 août 2016
Successions / séparation de corps / Filiation et intéret supérieur de l'enfant
A défaut d'entente entre héritiers, les lots faits en vue du partage d'une succession doivent obligatoirement être tirés au sort.

En matière de séparation de corps, la tierce opposition contre l'homologation d'une convention est recevable.

Interdire l'établissement du lien de filiation entre un père et son enfant biologique est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Documents associés à cette actualité : Votre-Avocat-vous-informe-Famille-n-49-avril-2016-2-.pdf

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