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Adoption d'un enfant concu par PMA

Le 05 octobre 2015

Le Tribunal de Grande Instance d’ANNECY plutôt favorable à l’adoption plénière de l’enfant d’un conjoint, dans l’hypothèse d’un couple de femmes mariées, même si l’enfant est issu d’une PMA à l’étranger.

 

La Cour de cassation, dans deux avis du 22 septembre 2014, avait jugé que le recours à une PMA à l’étranger n’empêchait pas l’adoption de l’enfant du conjoint.

 

La discussion semblait donc terminée puisque les Cours d’Appel de TOULOUSE, VERSAILLES, AIX-EN-PROVENCE, statuant sur des rejets de demandes des juridictions de Première Instance, s’était rangé à cet avis et avaient fait droit aux requêtes qui leur étaient soumises.

 

Un nouveau rebondissement est intervenu en juin 2015, le Tribunal de Grande instance de CAHORS, faisant de la résistance, refusait de prononcer l’adoption, considérant que
« l’intérêt de l’enfant allégué par la requérante ne peut justifier une fraude à la loi ».

 

Les familles concernées doivent donc attendre la décision de la Cour d’Appel d’ANGERS, qui interviendra dans les prochains mois, pour déposer leur requête aux fins d’adoption, sauf à faire recueillir, dès à présent, le consentement du parent biologique, pour éviter toute difficulté en cas de décès de ce dernier.

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